Une cellule de vérification et statistique assure le suivi de financement des fonds au niveau des zones de santé et l’archivage des données. Elle décourage les tentatives de fraudes et de détournement de fonds en encourageant une gestion transparente qui vise la pérennisation de financement et l’amélioration de du système de l’information sanitaire.

Dans le cadre de projets de l'Union Européenne, le FASS organise trois types de vérifications

Vérification administrative dans les HGR et CS

Elle est systématiquement réalisée par les agents de l’EUP FASS de manière semestrielle pour les centres de santé et avec une cadence mensuelle pour les HGR.

Elle vise essentiellement à identifier les dossiers susceptibles d’être non éligibles à la subvention et qui feront l’objet de la vérification et de la levée de soupçon sur terrain. Cette vérification ne concerne pas seulement la quantité des prestations déclarées, mais aussi au respect de l’ensemble de clauses contractuelles.

Vérification qualitative par un médecin conseil

Le Médecin Conseil disposant des compétences techniques et cliniques avérées, fait la vérification des prestations déclarées par les HGR bénéficiant de la subvention. Il organise trimestriellement une mission et fait la vérification d’un échantillon représentatif des dossiers des patients.

Cette vérification consiste à assurer une expertise médicale, indépendante des prestataires et de l’encadrement, permettant d’apprécier l’éligibilité des patients au tiers payant et la classification de l’acte facturé au niveau des HGR par rapport aux informations fournies par ces derniers lors de la facturation mensuelle des prestations à l’EUP FASS.

Vérification communautaire

Les missions de vérification communautaire sont semestrielles. L’EUP FASS réalise un tirage d’un échantillon aléatoire systématique mensuel des 30 cas par mois dans chaque HGR.

Cette vérification communautaire poursuit 4 objectifs :