Le Système de Contrat
La logique d'exécution de la subvention UE
Principe Général
Pour assurer l’achat des prestations des soins dans les FOSA (HGR, CS & CSMU), un contrat de prestation de service est signé avec chaque formation sanitaire. Le projet de contrat est mis à la disposition des FOSA au moins 72 heures avant la signature.
Le contrat comprend : les dispositions générales, les dispositions particulières et les annexes (TdR, tarif, dispositifs de vérification, barème des sanctions, modèle de facture, modèle de plan de management, etc.).
Types de Contrats
1. Contrat des CS & CSMU (PMA)
Le contrat avec le Centre de Santé (CS) est un contrat à prix forfaitaire pour des prestations de soins de première ligne (Paquet Minimum d’Activités). Pour le CSMU, le contrat inclut également les activités de psychologie clinique, kinésithérapie et assistance sociale. Une évolution vers un contrat à coût unitaire est envisageable.
2. Contrat des HGR et ECZS (PCA)
Le contrat unique avec les Hôpitaux Généraux de Référence (HGR) et les Equipes Cadres de Zone de Santé (ECZS) est un contrat à coût unitaire pour les soins de première référence (Paquet Complémentaire d’Activités - PCA) et les prestations de pilotage.
Situation Actuelle
Actuellement, 147 CS, 1 CSMU, 8 HGR et 8 ECZS sont sous contrat avec l’EUP FASS KOR.
Zones de Santé (Lomami)
- ✔ Kabinda
- ✔ Makota
- ✔ Ngandajika
- ✔ Tshofa
Zones de Santé (Kasaï Oriental)
- ✔ Kasansa
- ✔ Miabi
- ✔ Tshilenge
- ✔ Tshishimbi